Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute souscription à un abonnement payant de l’application En Chantier, quelle que soit la formule choisie. Elles sont distinctes des Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent l’usage du service lui-même, y compris pendant l’essai gratuit de 7 jours et sur le palier gratuit limité qui lui succède.

En Chantier est un service réservé aux professionnels : la souscription s’effectue dans le cadre d’une activité professionnelle (artisan, entreprise du bâtiment, travailleur indépendant…). Il n’existe pas d’offre d’abonnement à destination de particuliers agissant à des fins non professionnelles.

Fabien BAZIRE — Entrepreneur individuel (micro-entreprise) — Nom commercial : En Chantier — SIRET : 750 830 127 00049 — 119 route de Sore, 40410 Belhade, France — contact@en-chantier.fr

Prix en euros, toutes taxes comprises :

Les prix affichés par le store (App Store ou Google Play) dans l’application au moment de la souscription font foi. Le paiement s’effectue par achat intégré via l’App Store ou Google Play ; la TVA applicable à cette transaction est déterminée et, le cas échéant, collectée par Apple ou Google conformément à leurs obligations réglementaires propres. En Chantier peut faire évoluer ses tarifs ; toute évolution est annoncée préalablement à l’utilisateur, qui peut alors résilier avant son application.

La souscription s’effectue depuis l’application, après création d’un compte. Le paiement est réalisé par achat intégré, via l’App Store (Apple) ou Google Play selon l’appareil, et débité du compte Apple ou Google de l’utilisateur dans les conditions de ces plateformes. En Chantier ne collecte ni ne conserve les données bancaires de l’utilisateur.

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

L’abonnement est rattaché à l’organisation du compte qui l’a souscrit ; seul le propriétaire de l’organisation peut le souscrire ou le modifier.

Le nombre d’employés actifs rattachés au compte doit rester dans la limite prévue par la formule souscrite. Si ce nombre est dépassé, En Chantier invite l’utilisateur à souscrire la formule correspondante ; à défaut de mise à niveau dans un délai raisonnable, l’accès aux fonctionnalités de partage d’équipe peut être limité jusqu’à régularisation.

Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs et aux non-professionnels au sens de ce code. L’abonnement à En Chantier étant réservé aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité (voir article 1), ce droit ne s’applique pas à la présente relation contractuelle.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les réglages de son compte Apple (Abonnements) ou Google Play, accessibles depuis l’application (Réglages > Abonnement > Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l’abonnement reste actif jusqu’à cette date, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire. Les éventuelles demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google, selon leurs propres conditions.

À l’issue de la résiliation, le compte repasse au palier gratuit limité décrit dans les CGU (article 3) ; le partage d’équipe (employés et invités) cesse d’être disponible au-delà de ce que prévoit ce palier, sans perte des données déjà enregistrées sur le compte et sur l’appareil de l’utilisateur.

En cas d’échec de paiement lors du renouvellement, Apple ou Google en informe l’utilisateur et peut renouveler ses tentatives de prélèvement selon ses propres règles. À défaut de régularisation dans le délai laissé par la plateforme, l’abonnement prend fin et le compte repasse au palier gratuit limité.

En Chantier s’engage à fournir le service décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation avec un niveau de soin raisonnable. En cas de dysfonctionnement avéré et imputable à En Chantier, l’utilisateur peut contacter contact@en-chantier.fr afin d’obtenir une solution appropriée, pouvant inclure un avoir ou un remboursement partiel, à l’appréciation de l’éditeur.

En Chantier ne saurait être tenu responsable des retards ou de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ni des dysfonctionnements imputables au prestataire de paiement ou à l’opérateur de la boutique d’applications (Google Play, App Store).

Le dispositif de médiation de la consommation prévu par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs. En Chantier étant un service réservé aux professionnels (voir article 1), cette procédure ne s’applique pas aux abonnés d’En Chantier ; tout litige relève de l’article « Droit applicable et litiges » ci-dessous.

Les données transmises lors d’une souscription sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité d’En Chantier.

En Chantier se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.